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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856
Amendement N° AS2 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS4 )
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Corneloup, M. Seitlinger.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate qu’un tel manquement, abus ou fraude a lieu, ou s’il a des raisons de le suspecter, il en informe le président du conseil départemental de l’ordre compétent dans un délai de sept jours. Réciproquement, informé de l’existence d’une telle pratique ou en en suspectant l’existence, le président du conseil départemental de l’ordre est tenu d’en informer le directeur général de l’agence régionale de santé dans un délai de sept jours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer une obligation réciproque d’information dans un délai de 7 jours entre le directeur général de l’agence régionale de santé et le Président du conseil départemental de l’ordre lorsqu’une fraude est détectée ou suspectée.
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