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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856
Amendement N° AS10 (Tombe)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Proposition de loi N° 856 modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Article 1er bis A
À l’alinéa 4, après le mot :
« dispose »,
insérer les mots :
« aux patients concernés, à leur médecin traitant et, le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les dossiers médicaux des patients soient transmis aux patients eux-mêmes ainsi qu’à leur médecin traitant en cas de fermeture d’un centre de santé. le cas échéant, ces dossiers seraient transmis à l’ARS.
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