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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856
Amendement N° AS14 (Tombe)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Frappé, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 856 modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Article 1er bis A
Après le mot :
« dispose »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux patients concernés ou, à défaut, à un centre de gardiennage physique ou sur une plateforme en ligne respectant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, permettant une continuité de la prise en charge des patients tout en garantissant le secret médical ».
Exposé sommaire :
Le centre de santé étant responsable de la protection des dossiers médicaux et de leur confidentialité. En cas de fermeture prolongée ou définitive, il se doit alors de communiquer le dossier médical par tout moyen auprès des patients, et ce, sans délai, si un patient n’est pas joignable ou décédé, le centre de santé se doit de confier la protection du secret médical à un centre de gardiennage physique ou sur une plateforme en ligne respectant les lois de protection des données en vigueur garantissant le secret médical.
Le présent amendement vient donc protéger le secret médical en rappelant que ce dernier appartient exclusivement au patient et doit rester entre les mains de professionnels de santé ou entre ses propres mains.
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