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Amélioration de l'encadrement des centres de santé — Texte n° 856
Amendement N° AS30 (Retiré)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – L’obtention de l’agrément mentionné au II est conditionnée à la déclaration par les centres de santé ou leurs antennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Cette déclaration s’effectue auprès du directeur général de l’agence régionale de santé. Un décret du ministre de la santé et de la prévention précise les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – En conséquence à l’alinéa 14, substituer à la mention :
« VI. – »
la mention :
« VII. – ».
Exposé sommaire :
Afin d’éviter des dérives financières des centres de santé, qui prennent souvent la forme associative, il convient de connaître leurs liens avec d’autres sociétés. En effet, dans certains cas, un centre de santé franchisé peut devoir verser des sommes conséquentes à des sociétés mères au titre de l’utilisation d’une marque commerciale. De tels coûts peuvent être à l’origine de nombreuses dérives.
Dès lors, cet amendement propose de conditionner l’obtention de l’agrément de l’agence régionale de santé à la déclaration par les centres de santé ou leurs antennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Un décret du Ministre de la Santé et de la Prévention précisera les modalités d’application de cette disposition.
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