Recherche d'amendements

Après le 15° de l’article 222-12 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 12 bis du projet de loi. L'amendement propose d'inclure la même circonstance...

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et par dérogation au 4° bis de l’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure, un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure, peut être emplo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La durée de conservation des données se limite à la durée nécessaire à la finalité poursuivie et ne peut en aucun cas excéder la durée de l’événement ou du rassemblement pour lequel est réalisée l’enquête administrative. » » Exposé...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « les évènements prédéterminés », les mots : « la nature des abandons de bagages ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7. Il s'agit de limiter les évènements que...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 332‑14 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le mot : « peut » est supprimé ; « b) Le mot : « prononcer », est remplacé par le mot : « prononce ». » Exposé sommaire : La lutte contre l’insécurité suppose une approche juridique globale al...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 332‑4 », insérer les mots : « , à l’article L. 332‑4-1 ». Exposé sommaire : L’article 13 renforce l’effectivité du dispositif des interdictions judiciaires de stade, en prévoyant que cette interdiction constitue désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facult...

Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en si...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. » Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap ne doivent pas pâtir financièrement du manque d’accessi...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du I de l’article 19 de cette même loi, ses membres et les agents des services habilités ont accès en permanence, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre des tr...

I. – Il est institué une contribution additionnelle temporaire à la taxe sur les services numériques encadrée par les articles 299 à 300 du code général des impôts. II. – Cette contribution est assise sur le montant excédant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV de l’article 299 bis du code général des impôts, le montan...

Au titre du projet, après l'année : « 2024 », insérer les mots : « , à la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la nature du projet de loi, qui traite en l’état plus de la sécurité intérieure d’une façon qui excède le strict cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par la phrase suivante : « Les personnes intéressées exerçant une profession publique ou privée en lien avec le secteur de la sécurité et les réservistes opérationnels de la garde nationale ayant deux ans de service et plus de 60 jours de mission opérationne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souscrivent pleinement a la volonté de lutter contre les violences dans les stades, un impératif essentiel de sécurité pour les Jeux, cependant, cet article paraît disproportionné. Le présent article 12 bis a été introduit au Sénat avec un avis défavorable du Go...