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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL45 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Chassaniol, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 809 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Après l'article 7 bis
À compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et par dérogation au 4° bis de l’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure, un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure, peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du même code, s’il est titulaire, depuis au moins trois ans, d’un titre de séjour.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’assouplir pendant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques les conditions d’accès des étrangers en situation régulière aux activités privées de sécurité afin de contribuer à répondre aux difficultés de recrutement observées dans ces métiers.
Depuis le a) du 1° de l’article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, un ressortissant étranger doit notamment posséder un titre de séjour depuis au moins cinq ans pour pouvoir exercer une activité privée de sécurité.
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, le Sénat avait ramené cette durée à trois ans mais l’Assemblée nationale avait conservé, à l’initiative du Gouvernement, une durée de cinq ans.
Il est proposé d’assouplir cette réglementation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques pour contribuer à répondre aux forts besoins d’agents de sécurité privée. Durant cette période, la condition de détention d’un titre de séjour serait ramenée d’au moins cinq ans à au moins trois ans. Les dates de la période dérogatoire proposée par l’amendement (du 1er juillet au 15 septembre 2024) reprennent celles figurant aux articles 7 bis et 9 du projet de loi.
Le rapport du Sénat sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions souligne que « les Jeux nécessitent la mobilisation de moyens quotidiens humains et matériels conséquents, de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privés » et que « la sécurité privée [est] actuellement confrontée à des difficultés de recrutement ». Le présent amendement contribue à répondre à ces difficultés de recrutement.
Cet amendement a toute sa place dans la discussion d’un projet de loi dont le chapitre III s’intitule « Dispositions visant à mieux garantir la sécurité » des jeux Olympiques et Paralympiques.
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