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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL228 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Raux.
Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑22. – Les organisateurs à but lucratif et à but non lucratif d’une aire de retransmission en public d’une compétition sportive doivent s’assurer de la présence d’un référent distinctement identifiable formé à la prévention et à la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. »
Exposé sommaire :
Lors de la retransmission de nombreuses compétitions sportives, de nombreux témoignages rapportent des agressions sexistes et sexuelles ainsi que, dans certains cas, la non-prise en charge par les forces de l’ordre entraînant la victime à ne pas porter plainte. La prise en considération des victimes par les forces de l’ordre devrait être effective.
Néanmoins, les organisateurs des espaces de retransmission ne doivent pas s’extraire de leurs responsabilités. Cet amendement propose donc que ces derniers aient la charge d’assurer la présence dans l’aire de retransmission d’une compétition sportive d’un ou une référent violences sexistes et sexuelles qui saura orienter et accompagner les potentielles victimes.
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