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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL146 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL190 )
Publié le 3 mars 2023 par : M. Olive, Mme Piron, M. Perrot, Mme Yadan, M. Daubié, Mme Spillebout, Mme Pouzyreff, M. Pellerin, M. Vuibert, M. Zulesi, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Ardouin, M. Ghomi.
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 332‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’article L. 332‑4-1 ».
Exposé sommaire :
L’article 13 renforce l’effectivité du dispositif des interdictions judiciaires de stade, en prévoyant que cette interdiction constitue désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives.
Cet amendement de coordination avec l’amendement CL 145 proposant la création d’une nouvelle infraction, dans le code du sport, liée à un comportement violent hors état d’ébriété, vise à inclure cette nouvelle infraction dans le périmètre des infractions pour lesquelles une interdiction judiciaire de stade constitue une mesure complémentaire obligatoire.
Cet amendement a été travaillé avec Foot - Unis
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