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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL434 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2023 par : Mme Menache.
Projet de loi N° 809 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Après l'article 7 bis
Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par la phrase suivante :
« Les personnes intéressées exerçant une profession publique ou privée en lien avec le secteur de la sécurité et les réservistes opérationnels de la garde nationale ayant deux ans de service et plus de 60 jours de mission opérationnelle, sur demande volontaire au Conseil national des activités privées de sécurité d’une certification de validation des acquis, telle qu’elle est réglementée par le décret décret n° 2017‑606 du 21 avril 2017 et 11 juillet 2017, se voient délivrer automatiquement la dite certification en vue d’obtenir l’agrément nécessaire aux missions temporaires de sécurité des personnes et des biens. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des exigences de recrutement liées aux événements sportifs à venir, il s’agit de faciliter la mise à disponibilité de personnels agréés. Les événements récents en France ont montré notamment qu’un risque de pénurie de personnel formé existait quant à l’organisation des futurs événements en 2024.
Cet amendement a pour but de rendre automatique la validation des acquis et de l’expérience auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (telle qu'elle existe déjà de droit depuis le décret n°2017-606 du 21 avril 2017 et 11 juillet 2017) afin d'avoir la la possibilité d’affecter une personne sur une mission temporaire en lien avec la sécurité, notamment à l'occasion de manifestations sportives.
Cette certification dépend aujourd'hui d’une démarche administrative volontaire et n’est pas automatique. La rendre immédiatement fonctionnelle et disponible pour tous les personnels et les services publics ou privés du secteur et pour les réservistes opérationnels de la garde nationale ayant 2 ans de service et plus de 60 jours de mission opérationnelle permettrait de trouver les effectifs nécessaires et opérationnels immédiatement.
Cela permettrait d’avoir une réserve de personnels entraînés et préparés par les formations adéquates, et garantir de pouvoir en disposer dans le cadre des événements sportifs de 2024, particulièrement à l’occasion des JO et des Jeux paralympiques.
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