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À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant », les mots : « méconnaître les dispositions ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à mettre en cohérence les alinéas 16 à 20 avec les modifications apportées par les amendements du groupe GDR-...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration pour les heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche. Il a vocation à ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre l...

L’article L. 5544‑23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de congés global minimal pour un temps de travail de base de huit heures sur une journée pour un marin est de 0,82. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un taux minimal pour le calcul des taux de congés. À l’instar du salaire minim...

À l’alinéa 18, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 37 500 euros ». Exposé sommaire : Il convient d’instaurer une amende qui soit délibérément très élevée pour être dissuasive. D’autant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables. À l’instar de la compagnie Irish Ferries qu...

Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑23‑2. – Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entr...

L’article L. 5544‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche, les limites de leur temps de travail ne peuvent déroger au I dudit article. « Le temps d’embarquement ne peut excéd...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1-1 du code des transports. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi entend lutter contre la pratique du « fire and re-hir...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir ce qu’est un t...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent inscrire dans le présent texte la condition du nombre de jours effectués ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5592‑2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente ...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’is...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « équipage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les contraintes d’exploitation d’un navire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires. Pour prévenir efficacement le risque de dumping social, il convient de ...

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; « 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

L'’article L. 5544‑39 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire ...

Après l’article L. 5543‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5543‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5543‑1‑2. – Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire national et un port situé dans un de...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales » les mots : « une liaison régulière sur la ligne transmanche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer cette proposition de loi uniquement à la ligne transmanche. L’urgence est sur la zone transmanche, même si d’autre ligne sont aussi victime du dumpin...