Recherche d'amendements

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la task force : la liste des infractions pouvant être constatées, les pouvoirs des agents et leurs effectifs, les objectifs de contrôle (nombre de navires et fréquences des contrôles) ainsi qu...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les heures supplémentaires du dumping social. En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l’est tout autant. Il est de bon sens que les heures supplémenta...

À l’alinéa 19, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la somme des amendes en cas de récidive. Encore une fois, il faut combattre sévèrement le dumping social. La somme est ici particulièrement dissuasive car le problème du dumping social en transmanche met ...

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « L’obligation mentionnée au » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « où » les mots : « au cours desquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’un emprisonnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « d’emprisonnement ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « d’une amende » le mot : « de ». IV – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « d’amende »....

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le temps de repos à terre soit équivalent à celui du temps ...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 5594-2. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’employeur de ne ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « ou de ne pas respecter l’organisation du travail mentionnée à l’article L. 5592‑2. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions en cas de n...

Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 du présent code, et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la ...