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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS10 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Proposition de loi N° 798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Après l'article 1er
Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5544‑23‑2. – Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire national et un port situé dans un des pays mentionnés au second alinéa du présent article.
« Le premier alinéa du présent article est applicable dans les ports situés dans les pays suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,Turquie, Ukraine et Vatican. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire national et un port situé dans un des pays européens.
Un des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l’absence ou la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués.
L’objectif de cet amendement est double : améliorer les droits sociaux des marins et lutter contre le dumping social.
Tel sont les objets du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
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