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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS16 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Jumel, M. Monnet.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer les éléments relatifs aux conditions de travail dans les dispositions applications aux navires assurant des lignes régulières internationales touchant un port français.
Nous proposons d’intégrer à ces dispositions les rythmes de travail (nombre de jours effectués en mer et nombre de jours de repos et/ou de congés payés à terre) ainsi que la question des heures supplémentaires et de leur majoration de paiement. Ces deux éléments sont indispensables pour prévenir le risque de dumping social et ainsi garantir la sécurité en mer et le bien-être des navigants.
Les pratiques de concurrence déloyale reposent en effet sur la recherche d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales d’exploitation du navire (niveau des salaires, non prise en compte des heures supplémentaires, maximisation du temps à bord, absence de rémunération des jours de repos et des congés…)
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