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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS21 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS3 )
Publié le 17 mars 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent inscrire dans le présent texte la condition du nombre de jours effectués en mer et du nombre de jours de repos à terre, reprise de la proposition de loi déposée par notre collègue Sébastien Jumel.
La proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter la recherche par les opérateurs d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales au détriment de la sécurité maritime. Cependant, cette loi ne déploie pas des outils suffisamment ambitieux afin de lutter efficacement contre les pavillons de complaisance et le dumping social induit.
Si nous considérons toutefois cette initiative bienvenue, nous déplorons qu’elle vise seulement le critère de rémunération. Le projet de charte d’engagement volontaire citée par les auteurs concernerait les autres paramètres visant à garantir les droits des salariés, or cette dernière reposant précisément sur le volontariat, ne permettra pas de leur garantir des droits minimaux. S’il est nécessaire de lutter contre les distorsions de concurrence, il est tout aussi prioritaire de garantir des conditions de travail décentes aux gens de mer.
Outre la rémunération, un alignement des conditions de travail et notamment du rythme de travail des marins est essentiel afin de lutter contre le dumping social, et en particulier, le dumping intra-communautaire.
Par cet amendement, nous proposons donc que les rythmes de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre soient couverts par la loi de police créée.
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