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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS19 (Retiré)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Jumel, M. Monnet.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant »,
les mots :
« méconnaître les dispositions ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de coordination vise à mettre en cohérence les alinéas 16 à 20 avec les modifications apportées par les amendements du groupe GDR-NUPES à l’alinéa 10, visant à prendre en compte dans les sanctions le non respect des obligations en matière d’heures supplémentaires et de temps de travail.
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