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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS2 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , y compris la majoration pour les heures supplémentaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche.
Il a vocation à permette que les marins travaillant sur les lignes concernées, quelle que soit leur nationalité, bénéficient également de la majoration des heures supplémentaires.
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