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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS4 (Retiré)
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie.
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1-1 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi entend lutter contre la pratique du « fire and re-hire » qui consiste pour l’entreprise, dès lors qu’elle justifie de « conditions économiques dégradées » de licencier ses salariés pour embaucher à des conditions sociales bien moins protectrices, donc plus avantageuses pour elle.
Afin que le mécanisme soit complet, il est proposé de préciser que l’ensemble des dispositions du présent texte s’applique également aux salariés en sous-traitances.
Tel est l’objet du présent amendement.
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