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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS9 (Irrecevable)
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Proposition de loi N° 798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Après l'article 1er
L’article L. 5543‑2 du code des transports est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ces délégués sont répartis dans les quatre collèges suivants :
« - Le collège des officiers ;
« - Le collège des personnels d’exécution du service pont ;
« - Le collège des personnels d’exécution du service machines ;
« - Le collège des Agents du Service Général.
« Ces quatre collèges sont également constitués au sein du comité social et économique mentionné au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place par l’armateur ou son représentant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur un des effets pervers des ordonnances Pénicaud de 2017 qui avait conduit à la fusion des IRP en CSE, et ainsi à la disparition des 4 collèges spécifiques aux marins.
Pour ce faire, cet amendement se propose que les actuels délégués de bord et les élus au CSE soient constitués en 4 collèges ainsi répartis :
- Officiers,
- Pont,
- Machines,
- Et les agents du service général.
En garantissant une meilleure représentation des marins sur les dessertes internationales, cet amendement est également une arme contre le dumping social.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
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