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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS28 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Après l'article 2
La section 2 du chapitre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5545‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5545‑10‑2. – I. – Les visites annuelles réglementaires s'assurent que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant.
« II. – Si, au cours des visites périodiques de la coque, les constatations faites mettent en évidence des usures ou des détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites, comportant notamment le démontage de vaigrages et d’habillages, l’enlèvement du cimentage ou d’autres revêtements, la vérification de l’épaisseur d’éléments métalliques principaux et l’épreuve hydraulique de compartiments. Ces vérifications et épreuves sont effectuées, de préférence, lors des visites périodiques spéciales exécutées conformément aux prescriptions du règlement d’une société de classification agréée.
« III. – Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du présent règlement. À l’occasion de cette inspection, les prises d’eau, le gouvernail, les sorties d’arbres et les chaînes d’ancres font l’objet d’un examen particulier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remettre la périodicité annuelle des visites de sécurité sur les navires.
La suppression de la visite périodique est une catastrophe pour la sécurité du navire, et donc des marins.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir à l’état de fait tel qu’il était avant l’arrêté du 30 août 2021, afin de garantir qu’une visite de sécurité périodique annuelle soit restaurée. Il en va de l’intérêt des marins et de la sécurité de la ligne transmanche. Le risque encouru est trop grand pour laisser naviguer des navires non-vérifiés au minimum périodiquement.
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