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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS18 (Adopté)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Jumel, M. Monnet.
Proposition de loi N° 798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services en charge de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment dans la lutte contre le phénomène de « dumping social ».
Le rapport précise également les pistes d’amélioration de la formation des agents en charge de l’inspection du travail maritime en matière de droit du travail maritime.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport permettant d’établir un diagnostic clair sur les besoins humains et financiers de l’inspection des affaires maritimes pour assurer ses missions de contrôle de l’application du droit du travail à bord des navires.
La pratique du dumping social est en partie le fruit de difficultés d’application de la loi. La présente loi de police doit pouvoir s’appuyer sur une application stricte et efficace. En ce sens, la représentation nationale doit pouvoir être éclairée sur les besoins de l’inspection du travail maritime.
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