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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS17 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS46 (Adopté)
Publié le 17 mars 2023 par : M. Jumel, M. Monnet.
Proposition de loi N° 798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur l’état des pratiques assimilables au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen. Il existe aujourd’hui une très grande opacité quant aux conditions sociales d’exploitation des lignes régulières au sein de l’espace communautaire européen, favorisant la démultiplication des pratiques sociales défavorables.
La représentation nationale doit pouvoir être éclairée sur les enjeux d’un tel phénomène afin de pouvoir prendre à l’avenir des dispositions législatives sur ces pratiques et protéger notre économie maritime en œuvrant à l’harmonisation sociale sur les lignes maritimes intra-communautaires.
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