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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le rapport intermédiaire qui doit être remis par l’exploitant 5 ans après les visites décennales ayant lieu au-delà de la 35e année de fonctionnement d’une installation nucléaire de base. Il permet, le cas échéant, à l’Autorité de sûreté n...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , même après l’achèvement des travaux : ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. D’une part, il permet de clarifier le champ d’application de l’article 7 bis, en rendant la formulation de son premier alinéa plus lisible. D’autre part, il vise à unifier le régime contentieux d...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 1^er C. Celui-ci détaille très précisément ce que la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) devra prévoir s'agissant de l'objectif de décarbonation lié à l'électricité d'origine nucléaire. De telles précisions n...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur certains ajouts qui pourraient contribuer à une lourdeur supplémentaire dans le processus...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « construction d’un réacteur électronucléaire ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnés à l’article 1^er de la présente loi » , les mots : « réalisation d’un réacteur électronucléaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « projet de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter a été introduit dans le texte par la commission des affaires économiques du Sénat. Il permet d’appliquer le régime de dispense d’autorisation d’urbanisme pour les projets de réacteurs électronucléaires, prévu à l’article 3 du projet de loi, aux réacteurs nucléaires existants. La ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « projet », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’avis préalable de l’Autorite de sûreté nucléaire sur l’autorisation environnementale. Interrogée par votre rapporteure, cette autorité, qui instruit pendant une durée de trois à cin...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , y compris ceux de petits réacteurs modulaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence aux petits réacteurs modulaires (PRM) de l’alinéa premier. Le présent projet de loi a principalement vocation à s’appliquer aux projets de réacteurs électronucléaires de type EPR2, mais les pe...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. D’une part, il permet de clarifier le champ d’application de l’article 7 bis, en rendant la formulation de son premier alinéa plus lisible. D’autre part, il vise à unifier le régime contentieux des actes relatifs aux projets de réacteurs électronucléaires...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « décret » supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version du dispositif proposé dans le projet de loi initial. L’autorisation environnementale doit être délivrée par un décret simple et non un décret en Conseil d’État. Il s’agit par...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé so...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’au sein des », les mots : « que parmi les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport annuel, introduite par le Sénat, sur l'application des mesures d'accélération prévues par le projet de loi. Une telle fréquence semble inappropriée au regard de la durée nécessaire à la construction d'un réacteur électronucléaire. De plus,...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, » les mots : « au sens de l’article L. 593‑3 du code de l’environnement...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’autorisation environnementale est prise sur décret simple, comme le prévoyait le projet initial. Celui-ci a remonté cette compétence qui relevait auparavant de l’arrêté préfectoral, afin que le contentieux puisse en ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Gouvernement mène une stratégie énergétique qui repose sur trois piliers. D’une part, la réduction de la consommation d’énergie, avec la sobriété et l’efficacité énergétiques. Si nous voulons atteindre la neutralité carbone, nous devrons, selon rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, réduire de 40 %...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593‑8 du même code ». Exposé sommaire : Ces précisions ajoutées à la fin de l’alinéa 2 par le Sénat rappellent d’une part l’obligation à laquelle est soumis l’exploitant lorsqu’i...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintégrer les ouvrages de raccordement dans la dérogation de principe à la loi littoral prévue au premier alinéa. Le dispositif dérogatoire de l’article 5, dans sa rédaction initiale, prévoyait de dispenser, par principe, de l’application de la loi littoral les réacteurs nucl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er B introduit par amendement de la Commission des affaires économiques du Sénat consiste à inscrire dans la loi la poursuite des efforts de recherche et d’innovation dans le secteur nucléaire et celui de l’hydrogène bas-carbone, le maintien d’une part de plus de 50 % de productio...

À l’alinéa 3, après le mot : « publique » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas rappeler les conditions générales d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques prévues au code de l’environnement dans la mesure où dans le cadre des réexamens décennaux au-delà la 35^ème année de fonc...