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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE652 (Adopté)
Publié le 28 février 2023 par : Mme Decodts, M. Meurin, M. Blairy, M. Beaurain, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, M. Emmanuel Maquet.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« décret »
supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la version du dispositif proposé dans le projet de loi initial. L’autorisation environnementale doit être délivrée par un décret simple et non un décret en Conseil d’État. Il s’agit par dérogation d’un changement par rapport au droit existant qui prévoit que l’autorisation environnementale est prévue par arrêté préfectoral.
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