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Le I de l’article L. 4624‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – Toute femme enceinte et tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur é...

À l’alinéa 1, après le mot : « patiente », insérer les mots : « et de son éventuel conjoint ». Exposé sommaire : Les patientes qui vivent une interruption naturelle de grossesse sont, bien évidemment, les premières concernées par cette perte et il est nécessaire de les accompagner, si elles le souhaitent, dans cette épreuve. Toutefois, il...

I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien est réalisé dans les plus brefs délais à la suite d’une interruption spontanée de grossesse. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de l’assurance maternité telle que définie à l’article L. 160‑9 du code de la sécurité socialee à l’ensemble des frais relatifs ou non à la grossesse, à son interruption, à l’accouchement et à ses suites, et c...

L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute femme subissant une interruption spontanée de grossesse bénéficie d’une surveillance médicale spécifique qui comporte, en particulier, un nouvel examen médical obligatoire pratiqué ou prescrit par un médecin ou une sage-femme dans les quatre ...

Après l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑16‑1. – Toute femme enceinte peut bénéficier d’une formule souple de travail notamment par un aménagement d’horaires individualisés, le recours au télétravail ou la réduction du temps de travail. L’employeur est tenu de jus...

Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. L2122‑1‑1. – Toute femme victime d’une interruption spontanée se voit informée par le professionnel de santé qu’elle sollicite de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique. À cette fin, le médecin ou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les actions menées par le ministre chargé de santé afin de prévenir les violences gynécologiques et obstrétricales subies par les femmes, notamment dans le cadre de la prise en charge des interruptions spontanées de ...

I. – Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑2. – Dans les deux années qui suivent leur seizième anniversaire, les femmes sont obligatoirement soumises à une consultation médicale d’information, de sensibilisation et de prévention des risques liés à l...

Le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cet entretien, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte des risques liés à la grossesse ainsi que des moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à p...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par u...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Au II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° La possibilité de financer en totalité le remboursement par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, dans le cadre d’une interruption naturelle de grosses...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° du II de l’article 162‑58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de ladite année civile étant utilisables l’année suivante, ». » Exposé sommaire : Le Rassemblement National souhaite fac...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sensibilisent également aux risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi qu’aux moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les sujets de la gr...

L'article est complété par des alinéas ainsi rédigés : "II. Après le quatrième alinéa de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa, le médecin ou la sage‑femme sollicité par une patiente victime d’une interruption spontan...

L’article L. 1225‑7 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu’au médecin du travail, les motifs qui s’opposent à cette affectation. « Le contrat de travail de la salariée est alors suspend...

Après le mot : « psychologique », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi : « des futurs parents après une fausse couche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier de titre de la proposition de loi qui est proposée. Le législateur souhaite inclure davantage le père dans l’accompagnement psychologique proposé à la f...

I. – L’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens relatifs à l’interruption spontanée grossesse et à ses suites, intervenant avant la vinqt-quatrième semaine d’aménorrhée. La protection sociale contre les risques et conséquences de la m...

Au premier alinéa de l’ article L. 2122‑1 du code de la santé publique, après le mot : « accouchement », sont insérés les mots : « , y compris en cas d’interruption spontanée de grossesse, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de systématiser le suivi médical des femmes victimes de fausse couche. Afin d’assurer la recevabil...