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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 747
Amendement N° AS7 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS38 )
Publié le 17 février 2023 par : Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Après l'article 1er
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;
2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. »
Exposé sommaire :
Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, le traumatisme de la fausse couche reste aujourd’hui un véritable tabou en France.
Pourtant, pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc, un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dans l’ombre et auquel notre société ne prépare guère.
Cet amendement propose ainsi la création d’un congé spécial de trois jours pour la survenue d’une fausse couche, à destination tant de la femme que de son ou sa conjoint(e).
Et pour cause, la fausse couche n’est pas une maladie, c’est une perte. À ce titre, ce congé seraun moyen de reconnaître officiellement cette perte et ses conséquences psychologiques pour les personnes la traversant. Il permettra d’offrir un tant soit peu de temps pour s’en remettre physiquement et mentalement.
Deux jours de congés exceptionnels sont par exemple accordés à ce jour en cas d’annonce de la survenue d’un handicap ou d’un cancer chez un enfant, ou bien trois jours en cas de décès d’un beau-père ou d’une belle-mère.
Enfin si nous voulons avancer vers une plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction des rôles et des tâches traditionnellement assignés, nous devons aussi permettre au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s’impliquer tout au long des événements liés à la grossesse, de se sentir directement concerné, dans les hauts comme dans les bas.
Cet amendement est issu de la proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche de Mme Paula FORTEZA, députée des Français de l’étranger de 2017 à 2022.
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