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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 747
Amendement N° AS20 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Au II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° La possibilité de financer en totalité le remboursement par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, dans le cadre d’une interruption naturelle de grossesse, de l’accompagnement psychologique pour les assurés ne bénéficiant pas de complémentaire ou de mutuelle santé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant du II pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Rassemblement National souhaite insister sur la nécessité de ne laisser à charge aucuns frais aux femmes, ainsi qu’à leur conjoint, demandant à suivre un accompagnement psychologique suite à une interruption naturelle de grossesse.
Or, le remboursement du dispositif d’accompagnement psychologique, pris en charge par l’Assurance Maladie, s’effectue par l’organisme, à hauteur de 60 % du tarif de la séance, et le reste par la complémentaire/mutuelle à hauteur de 40 % du tarif de la séance.
Cela alors que, selon une récente étude de la DRESS, 3,6 % de la population ne bénéficierait pas de complémentaire santé, soit environ 2,5 millions de français de 15 ans et plus, souvent aux faibles revenus. En effet, selon une étude menée par l’IRDES, plus les foyers disposent de faibles ressources, moins ils sont couverts par une complémentaire santé. 10 % de la population appartenant au 1er décile vivrait ainsi sans mutuelle. Parmi ces personnes, on retrouve principalement les demandeurs d’emploi, les inactifs et les indépendants.
De même, toujours selon l’IRDES, 3,1 % des femmes ne seraient pas couvertes. Étant donné le caractère fréquent de ces arrêts non-volontaires de grossesse, il n’est pas à exclure que ces femmes aient été touchées par cet évènement et nécessitent un suivi.
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