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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 747
Amendement N° AS25 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Proposition de loi N° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Après l'article 1er
Le I de l’article L. 4624‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. – Toute femme enceinte et tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire dans le Code du travail une obligation de suivi individuel renforcé pour les femmes enceintes. En effet, jusqu’à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il existait une obligation de « surveillance médicale renforcée » de la femme enceinte. Désormais, le Code du travail ne prévoit qu’un « suivi individuel renforcé » pour lequel l’état de grossesse n’est plus pris en compte en tant que tel. Or, s’il est indéniable qu’il faut mieux prendre en charge les interruptions spontanées de grossesse, il est tout autant primordial de mieux les prévenir. En ce sens, inscrire une obligation de suivi individuel renforcé pour toutes les femmes enceintes relève d’une nécessité en droit du travail.
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