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51 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
24/02/2023 — Amendement N° AS34 au texte N° 747 - Article 1er (Tombe)
Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Gosselin, M. Breton, M. Portier, M. Dubois
Après le mot : « patiente », insérer les mots : « et du conjoint, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer à la fois la patiente mais aussi à l’éventuel conjoint de l’accompagnement psychologique qui suit une interruption spontanée de grossesse. En effet, le législateur souhaite porter une attention particulière...
21/02/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : ...
24/02/2023 — Amendement N° AS31 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Colombani, M. Serva
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et l’opportunité de proposer un dépistage préventif et gratuit de l’endométriose. Ce rapport peut juger de l’opportunité d’élargir ce dépistage à d’autres troubles gynécologiques, potentiellement responsables...
17/02/2023 — Amendement N° AS6 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
I. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. » II. – Après la première phrase de l’article L. 4021‑1 du code de la santé publique, est insérée une phras...
17/02/2023 — Amendement N° AS8 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Après le livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé : « Livre II bis « Prévention et accompagnement des interruptions spontanées de grossesse « Titre Ier « Prévention des interruptions spontanées de grossesse « Art. L. 2224-1. – Toute personne a le ...
24/02/2023 — Amendement N° AS30 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Colombani, M. Serva
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et l’opportunité de proposer un parcours de soins et d’accompagnement psychologique global à destination des femmes victimes de fausses couches. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est suggéré d’évaluer le ...
24/02/2023 — Amendement N° AS42 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité du dépistage, de la prévention et de la sensibilisation des risques liés à l’endométriose. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES sollicitent la rem...
24/02/2023 — Amendement N° AS29 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Colombani, M. Serva
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : ...
24/02/2023 — Amendement N° AS39 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413‑1‑1. – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse, notamment par la création d’un dossier‑guide, mis à jour au moins...
21/02/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑16‑1. – À sa demande, et sous réserve que ses missions le permettent, conformément à l’article L. 1222‑9, la salariée enceinte bénéficie du télétravail à raison d’au moins deux jours par semaine. » Exposé sommaire : Cet a...
17/02/2023 — Amendement N° AS10 au texte N° 747 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413‑1‑1. L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer l’informat...
