Recherche d'amendements

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. » II. – Après la première phrase de l’article L. 4021‑1 du code de la santé publique, est insérée une phras...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et l’opportunité de proposer un dépistage préventif et gratuit de l’endométriose. Ce rapport peut juger de l’opportunité d’élargir ce dépistage à d’autres troubles gynécologiques, potentiellement responsables...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ : ...

Au premier alinéa de l’ article L. 2122‑1 du code de la santé publique, après le mot : « accouchement », sont insérés les mots : « , y compris en cas d’interruption spontanée de grossesse, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de systématiser le suivi médical des femmes victimes de fausse couche. Afin d’assurer la recevabil...

Après le mot : « patiente », insérer les mots : « et du conjoint, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer à la fois la patiente mais aussi à l’éventuel conjoint de l’accompagnement psychologique qui suit une interruption spontanée de grossesse. En effet, le législateur souhaite porter une attention particulière...

I. – L’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens relatifs à l’interruption spontanée grossesse et à ses suites, intervenant avant la vinqt-quatrième semaine d’aménorrhée. La protection sociale contre les risques et conséquences de la m...

Après le mot : « psychologique », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi : « des futurs parents après une fausse couche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier de titre de la proposition de loi qui est proposée. Le législateur souhaite inclure davantage le père dans l’accompagnement psychologique proposé à la f...

L’article L. 1225‑7 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu’au médecin du travail, les motifs qui s’opposent à cette affectation. « Le contrat de travail de la salariée est alors suspend...

L'article est complété par des alinéas ainsi rédigés : "II. Après le quatrième alinéa de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa, le médecin ou la sage‑femme sollicité par une patiente victime d’une interruption spontan...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sensibilisent également aux risques liés à la grossesse, notamment en matière de fausse couche, ainsi qu’aux moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les sujets de la gr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° du II de l’article 162‑58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de ladite année civile étant utilisables l’année suivante, ». » Exposé sommaire : Le Rassemblement National souhaite fac...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par u...