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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 747
Amendement N° AS22 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Proposition de loi N° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Après l'article 1er
Après l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑16‑1. – Toute femme enceinte peut bénéficier d’une formule souple de travail notamment par un aménagement d’horaires individualisés, le recours au télétravail ou la réduction du temps de travail. L’employeur est tenu de justifier par écrit son refus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux prévenir les situations d’interruptions spontanées de grossesse en rendant le droit du travail pus protecteur. En l’occurrence, il s’agit de permettre à la femme enceinte de demander une forme de travail plus souple à son employeur : aménagement des horaires, télétravail ou réduction du temps de travail. L’employeur serait tenu de justifier par écrit son refus.
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