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L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

Après l’article 4, un article ainsi rédigé est ajouté : A l’article 721 du code de procédure pénale, il est substitué à l’alinéa 2, l’alinéa suivant : « Cette réduction ne peut excéder quatre mois par année d'incarcération et dix jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an » Exposé sommaire : Afin de lutter contre la ré...

L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑29‑3, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido et un accompagnement psychiatrique. Ce tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet propose de renforcer la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en juridiction, sous la forme de permanences pour une prise en charge immédiate. La mesure sera couteuse et tendra à̀ ce que les juges correctionnels optent plus volontiers pour des peines autres ...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour vio...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Lorsque sont commises des violences prévues à la présente section sur toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparen...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inféri...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une peine autre que l’emprisonnement » les mots : « de six mois d’emprisonnement minimum ». Exposé sommaire : Afin de rendre efficace la dissuasion, la peine de prison doit être systématique lorsqu'il s’agit de violences en état de récidive légale commises à l’encontre des personnes visées au I de l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Dans un contexte d’explosion de l’insécurité en France comme en témoignent les chiffres du ministère de l’intérieur de 2022, il est indispensable de rétablir l’autorité de l’État. Les violences commises à l’encontre des personnes visées au I de l’arti...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux se...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l'article 222-14-1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une extension logique du champ d’...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’expérimentation » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Elle est composée, a minima » les mots : « La préparation de la conférence et la sélection du jury de consensus sont réalisées par un comité d’organisation composé, notamment ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle » les mots : « La conférence...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit de systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions troublant l’ordre public constatées par la police et la gendarmerie nationales su...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement, ...

I – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement. » le signe : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « « 1° un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « « 2° deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « « 3° trois ans, si le d...

Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « Le juge de l’application des peines ne peut octroyer la libération sous contrainte que s’il constate, par ordonnance spécialement motivée, que la personne condamn...

Le deuxième alinéa de l’article 132‑19 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’alinéa 2 de l’article 132-19 du Code Pénal, qui dispose que “Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine...