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Rédiger ainsi cet article : L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ; « 2° deux mois, si le délit est puni de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « IV. – À titre expérimental, dans au moins cinq départements et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la libération sous contrainte est obligatoirement assortie d’un programme de prise en charge de la personne condamnée visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer,...

Au premier alinéa de l’article 132‑18 du code pénal le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. Face à ce phénomène, il devient indispensable d’instaurer des peines strictes pour tous les délinquant...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de la sécurité publique et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de victimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser quels professionnels et quels représentants d’associations il semble pertinent de convier à la conférence ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (pompiers, magistrats, jurés, avocats, enseignants, chauffeurs de...

Article additionnel : "Après l'article 222-40, insérer dans le code pénal un article 222-40-1 ainsi rédigé : Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du présent code." Expo...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives. C’est pourquoi cet amendement prévoit une augmentation de la peine plancher proposée par cet article en cas de récidive pour certains délits.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une peine autre que l’emprisonnement ». Exposé sommaire : Une procédure particulière peut, à l'occasion, être mise en place afin d'ajuster la peine en fonction de circonstances atténuantes sérieuses. Cependant prévoir également que la peine puisse être autre chose que celle de l'emprisonnement semble ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de 1 à 5 ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est publié chaque année conformément aux dispositions du 5° a) de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits de violences commis sur un certain nombre de personnes détentrices de l’autorité publique. Les écologistes sont a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi et ainsi dénoncer un écran de fumée qui éloigne des besoins réels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) qui œuvrent à la prévention de la récidive par la réinsertion des personnes. En proposant des permanence...

Rédiger ainsi cet article : L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (pompiers, magistrats, jurés, avocats, enseignants, chauffeurs de ...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». Exposé sommaire : Si des circonstances exceptionnelles ou la personnalité de l’auteur peuvent, très rarement, justifier de ne pas appliquer le dispositif prévu à l’alinéa 2 du présent article, ce n’est pas le cas des garan...

Après l’article premier, insérer l'article suivant : "Après l’alinéa 9 de l’Article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a commis à plusieurs reprises tout crime ou délit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux lutter contre la récidive...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de 1 à 5 ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est communiqué au président de la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive avant le 31 septembre 2023. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le min...

 « L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sont rétablis dans les termes prévus par le décret n° 2009‑1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. « En conséquence, le décret n° 2020‑1591...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les SPIP disposent de moyens et locaux propres, destinés à intervenir en l’exécution des décisions de justice. Cette mesure n’est pas pertinente, et viendrait compliquer leur action, elle n’apporte rien à la prise en charge du condamné. L’issue de l’audience ne s’agit pas du moment opportun pour expl...

L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au 3°, après le mot « préfets », sont insérés les mots « , aux maires ». « 2° Au début du dernier alinéa, sont supprimés les mots : « Les maires ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d’avoir un accès direct au fichier judiciaire auto...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. Ainsi, cet amendement prévoit de supprimer les dérogations à la peine plancher d’un an ainsi que la possibilité d’aménagement de peine proposées en matière de récidive pour certains délits.