Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL50 (Tombe)
Publié le 10 février 2023 par : M. Villedieu.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une peine autre que l’emprisonnement »
les mots :
« de six mois d’emprisonnement minimum ».
Exposé sommaire :
Afin de rendre efficace la dissuasion, la peine de prison doit être systématique lorsqu'il s’agit de violences en état de récidive légale commises à l’encontre des personnes visées au I de l’article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.