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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Publié le 17 février 2023 par : M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement. »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« « 1° un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« « 2° deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« « 3° trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« « 4° quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. » »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances particulières de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé sommaire :
En raison de l’insuffisance du seuil d’un an d’emprisonnement pour toute hypothèse de violences contre une personne dépositaire de l’autorité publique et assimilées commises en état de récidive légale ; cet amendement introduit une échelle des peines planchers selon l’importance de la peine encourue pour ce type d’infraction, pour une meilleure adaptation du dispositif.
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