Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL94 (Tombe)
(1 amendement identique : 156 )
Publié le 14 février 2023 par : Mme Moutchou.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’expérimentation »
les mots :
« celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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