Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL65 (Rejeté)
Publié le 10 février 2023 par : M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.