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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL32 (Adopté)
Publié le 9 février 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet propose de renforcer la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en juridiction, sous la forme de permanences pour une prise en charge immédiate.
La mesure sera couteuse et tendra à̀ ce que les juges correctionnels optent plus volontiers pour des peines autres que l’emprisonnement.
En effet, une permanence « guichet » au tribunal ne semble pas pertinente pour plusieurs raisons :
-Cela diminuera l’efficacité du SPIP qui dispose déjà de ses locaux et de ses procédures
-Cette mesure sera couteuse si la prise en charge des condamnés est immédiate à l’issue de l’audience étant donné qu’un personnel de nuit devraont être réquisitionné au vu de la clôture souvent tardive des audiences pénales. Des bureaux et du matériel supplémentaire pouvant être inadaptés devra également être trouvé. Par ailleurs, la présence du justiciable n’est pas obligatoire lors du prononcé de la peine et s’il comparait libre, il peut quitter les lieux avant la décision finale.
-Le Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire juge tout à fait inopportun et contre-productif de réexpliquer la mesure de justice et remettre une convocation au SPIP à une date ultérieure à l’issue de l’audience. Le président de la Conférence nationale des Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) nous informe également que : le délai est "nécessaire" en permettant à la juridiction de "transmettre toutes les pièces nécessaires au SPIP pour assurer un réel début de prise en charge dès ce premier RDV" et pour "vérifier, après quelques jours, le niveau de compréhension et d’assimilation de la peine par la personne condamnée".
- Des délais courts de prise en charge des auteurs par le SPIP déjà̀ prévus par les textes de 2011 renforcé par la LPJ de 2019 de par les transmissions des mesures aux SPIP directement par le service BEX du tribunal (article 474 CPP) et par la convocation devant le SPIP des sortants de détention ayant un sursis probatoire (article 741-1 CPP) ont permis de réduire considérablement les délais. Dans le cadre du sursis probatoire avec suivi renforcé, l’article D546-2 CPP prévoit des délais plus courts de convocation (8 jours en cas d’exécution provisoire prononcée, 10 à 15 jours dans le cas contraire).
Le problème réside dans le manque d’effectifs à tous les échelons des services de police, judiciaires et pénitentiaires, dont des CPIP au nombre insuffisant. La question de locaux adaptés et d’outils numériques efficaces peut également être considérée.
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