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Avant l’alinéa 1, ajouter les deux aliénas suivants : « I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus aux articles 221‑1 à 221‑5‑5, 222‑1 à 222‑15 et 222‑22 à 222‑32 du code pénal. » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sou...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour vi...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une ...

L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sont rétablis dans les termes prévus par le décret n° 2009‑1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel ...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le texte initial nous propose à juste titre de modifier l’article L. 132-3 du code la sécurité intérieure afin d’informer systématiquement le maire des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, d...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , de représentants des forces de l’ordre, ». Exposé sommaire : Les policiers et gendarmes sont au quotidien sur le terrain et sont les premiers témoins de l’évolution de la délinquance et de ses auteurs. Ils sont au contact direct de personnes ayant récidivé et leur exper...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment de victimes ». Exposé sommaire : Les associations de victimes sont des interlocuteurs indispensables pour une conférence de consensus contre la récidive. Lors de la conférence de consensus relative à la récidive de 2012, seules 2 associations avaient été conviées mais aucune victime directe o...

Le titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1. – L’expulsion peut être prononcée : « a) En cas d’urgence absolue ; « b) Lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la ...

Le deuxième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot « quatre » ; 2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre la récidive, il s’agit de veiller à l’exécution réelle des peines prononcées. Pour cela, il ne doit p...

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , de façon exceptionnelle, ». Exposé sommaire : Si la suppression de l’alinéa 3, pourtant souhaitable, risquerait d’être jugée contraire au principe d’individualisation des peines, garanti par le code pénal, cet amendement vise à préciser dans le texte que la dérogation faite au d...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». Exposé sommaire : Si des circonstances exceptionnelles ou la personnalité de l’auteur peuvent, très rarement, justifier de ne pas appliquer le dispositif prévu à l’alinéa 2 du présent article, ce n’est pas le cas des garan...

Le chapitre I^er du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié : a) Les 2° , 3° et 4° sont abrogés ; b) Aux avant‑dernier et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « aux 1° à 4° » sont remplacées par les mots ...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé. 2° L’article 132‑10 est abrogé. Exposé sommai...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Les maires jouent un rôle important en matière de lutte contre la délinquance sur leur territoire. Or, ils rencontrent très souvent de difficultés et des obstacles techniques dans l’exercice de leurs pouvoirs de polic...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’élus » les mots : « de dix élus ». II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les élus locaux siégeant au sein de cette conférence sont issus de deux collèges égaux. Les membres du premier collège électoral sont nommés par l’Assemblée nationale à la repré...

Au second alinéa de l’article 132‑9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en ...

Au second alinéa de l’article 132‑9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en é...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Face à la gravité de ces infractions commises en état de récidive légale, des sanctions plus lourdes doivent être prévues contre les auteurs, de façon à apporter une réponse pénale adaptée. Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont ni ada...

Au premier alinéa de l’article 132‑18 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. Face à ce phénomène, il devient indispensable d’instaurer des peines strictes pour tous les délinquan...

À la fin du second alinéa de l’article 132‑18 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Au cours de ces dernières années, le taux de récidive en France n’a fait que croître. D’après les chiffres du Ministère de la Justice, 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou ...