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Lutte contre la récidive — Texte n° 740

Amendement N° CL2 (Tombe)

(4 amendements identiques : 43 62 186 199 )

Publié le 6 février 2023 par : Mme Lechanteux, M. Baubry, M. Gillet.

Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive

Article 1er

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées.

Ainsi, cet amendement prévoit de supprimer les dérogations à la peine plancher d’un an ainsi que la possibilité d’aménagement de peine proposées en matière de récidive pour certains délits.

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