Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL2 (Tombe)
Publié le 6 février 2023 par : Mme Lechanteux, M. Baubry, M. Gillet.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées.
Ainsi, cet amendement prévoit de supprimer les dérogations à la peine plancher d’un an ainsi que la possibilité d’aménagement de peine proposées en matière de récidive pour certains délits.
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