Amendement N° CL38 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi et ainsi dénoncer un écran de fumée qui éloigne des besoins réels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) qui œuvrent à la prévention de la récidive par la réinsertion des personnes.

En proposant des permanences de SPIP au sein des tribunaux judiciaires, les rédacteurs de la proposition de loi méconnaissent la nature, la raison d’être, les interventions ainsi que les difficultés et revendications des SPIP et de leurs personnels. La CGT Insertion Probation alerte sur le mouvement de remise en cause de l’autonomie des SPIP et de leur qualité de service public, cet article s’inscrit dans cette tendance. Le SPIP en milieu ouvert se veut distinct de l’établissement pénitentiaire ainsi que de la juridiction. C’est une condition de l’adhésion des personnes aux programmes et suivis dont ils seront les sujets. C’est aussi un facteur essentiel pour rétablir une relation de confiance entre ces personnes et la justice. Comme son nom l’indique, les SPIP s’intéressent d’abord à l’insertion et la réinsertion des personnes. Les agents, au delà de veiller au respect des obligations prononcées au jugement, mènent un travail qualitatif et personnalisé pour proposer les accompagnements et le suivi socio-éducatif adapté aux personnes, leurs fragilités et leurs ressources. Leur travail ne peut être efficient que s’il est continu et soutenu, les SPIP ont avant tout besoin de moyens budgétaires, matériels et humains: en 2016 les conseillers pénitentiaires d’insertion étaient seulement 2300 pour suivre 165 000 personnes en milieu ouvert et 11 000 personnes sous bracelet électronique. Lorsque l’on veut veiller à l’efficacité du travail des SPIP il faut d’avantage veiller aux moyens et aux recrutements qui ont dernièrement fait entrer plus de juristes que d’assistants sociaux, il faut revenir à l’essence des SPIP pour valoriser leur expertise et savoir empirique. “Le Ministère peut toujours décider de placer des CPIP à l’audience, la qualité de l’enquête ne sera pas meilleure si le CPIP ne dispose par du temps nécessaire pour s’entretenir avec la personne et vérifier ses situations sociale, familiale et matérielle” écrivait la CGT IP en réaction aux conclusions des états généraux de la justice dont s’inspire cet article.

Plus encore, cette mesure n’apporterait aucune plus-value à ce qui existe déjà. En effet, à la sortie de l’audience chaque condamné reçoit une convocation devant le SPIP sous 8 ou 15 jours. Ce délai est nécessaire au condamné pour commencer le travail d’amendement, d’acceptation de la peine, de prise de conscience, pour arriver devant le conseiller dans un état d’esprit apaisé, surtout, ce délai laisse le temps au condamné de décider de faire appel ou non et ainsi préserve le principe de présomption d’innocence. Il est aussi nécessaire aux agents des SPIP pour réunir les pièces nécessaires à leur enquête et permettre un début de prise en charge individualisée dès le premier rendez-vous comme le rappelle La Conférence Nationale des Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation. De manière plus concrète encore, la mise en œuvre de cette mesure suppose que le condamné soit présent à l’audience et que celle-ci se déroule à une heure convenable, ce qui n’est pas la norme. Enfin, pour mener leur travail, les personnels du SPIP, conseillers et agents administratifs, ont besoin d’espace, les tribunaux ne sont pas en mesure de leur offrir des conditions décentes de travail.

Pour toutes ces raisons, car cet article nous détourne des réels problèmes et besoins qui frappent les SPIP, les rédacteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article et souhaitent entamer une réflexion sur les moyens alloués aux SPIP, acteurs de la lutte contre la récidive.