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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL9 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2023 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 5
L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au 3°, après le mot « préfets », sont insérés les mots « , aux maires ».
« 2° Au début du dernier alinéa, sont supprimés les mots : « Les maires ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d’avoir un accès direct au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Ce fichier vise à prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Les infractions justifiant une inscription à ce ficher sont essentiellement des agressions sexuelles criminelles et délictuelles, notamment commises sur des mineurs, et les atteintes graves aux personnes.
Afin d’utiliser au mieux les possibilités de consultation qu’offre ce fichier pour prévenir la récidive, il est proposé que les maires puissent accéder aux informations contenues dans le FIJAIS, sans l’intermédiaire du préfet comme c’est le cas actuellement.
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