Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° CL14 (Adopté)
Publié le 9 février 2023 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« IV. – À titre expérimental, dans au moins cinq départements et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la libération sous contrainte est obligatoirement assortie d’un programme de prise en charge de la personne condamnée visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer, tel que défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne. Les départements concernés sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à instaurer une expérimentation du dispositif proposé.
Cet article vise à généraliser le suivi de programmes de prise en charge à la sortie de prison des condamnés bénéficiant d’une libération sous contrainte.
Sans remettre en question le principe d’une telle mesure, une précaution méthodologique est de mise : toute systématisation devrait être précédée d’une évaluation sérieuse.
C'est au demeurant ce que suggèrent les acteurs de terrain et notamment la Conférence nationale des directeurs pénitentiaires de l'insertion et de la probation : « La CNDPIP est favorable au développement de programmes de prises en charge à la condition qu’ils soient au préalable évalués. Ainsi, avant de systématiser de tels programmes, la CNDPIP soutient la nécessité de mettre en place une démarche globalisée d’évaluation des interventions en SPIP mais aussi des politiques pénales en terme de prévention de la récidive. »
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.