Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’accompagnement par la caisse d’assurance maladie dans la recherche d’un médecin traitant. En effet, il nous se...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Art. 13. – Sous réserve que leur revenu professionnel annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant le...

I - L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du présent code, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’agence régionale de santé, après avis du conseil » les mots : « la délégation départementale de l’agence régionale de santé, après avis du conseil national ». Exposé sommaire : L’augmentation du nombre de désert médicaux nécessite un suivi local beaucoup plus fin que ce qu’offre l’échelon régional de...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Art. 13. – Les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité s...

À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « plus », insérer les mots : « et reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, selon l’article L. 160‑14 du présent code, ». Exposé sommaire : Une injonction telle qu’exprimée par le terme « indique » se traduira ...

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations visés à l’article L. 162‑5‑2 peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités en vue de valoriser une pratique médicale entre 18 heures et ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en lien étroit » les mots : « formalisée par un protocole de collaboration qui définit les modalités de coopération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la disposition du présent article en formalisant la coordination entre « infirmier référent », médecin traitant et pharmacien cor...

I. – L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’artic...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « indique » les mots : « peut indiquer ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer en possibilité l’obligation actuelle de déclarer un infirmier référent. En effet, la rédaction actuelle de cet article 4 laisse à penser que chaque patient aura à déclarer un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La désertification médicale est un problème majeur diminuant l’accès aux soins sur une très grande partie du territoire. C’est une réalité indéniable et les perspectives démographiques des médecins à court terme ne vont pas s’améliorer. Pourtant, y répondre par la suppression de la liberté d’installat...

I. – Après le 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Définir, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires permettant de garantir la qualité et...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en charge des personnes en situation d’obésité, en particulier concernant les transports en ambulance bariatrique. Exposé sommaire : Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité mo...

Après l’article L. 4391‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4391‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4391‑7. – L’aide-soignant qui exerce son activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R. 4312‑67 du code de la santé publique peut pratiquer son art de manière indépendante et coordonnée avec les ...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif aux retraités hospitaliers. Exposé sommaire : La loi de ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact du manque de transparence sur le nombre de plac...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité de revaloriser le tarif des consultations des médecins généralistes. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’accès aux soins est intimement lié à la démographie médicale. Pour encourager son dévelop...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de l...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Après le premier alinéa de l’article L. 6311‑1, après le troisième alinéa de l’article L. 6311‑3 et après le premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, il... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par sa rédaction restrictive, l’article 3 ne fait que rendre obl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avancées des négociations entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique ». Exposé sommaire : Le taux...