Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous

Amendement N° AS67 (Sort indéfini)

Publié le 10 février 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de lui permettre, en cas d’insuffisance du nombre de manipulateurs en électroradiologie médicale constatée par décret du ministre chargé de la santé et de la prévention, de définir, par un décret en Conseil d’État, après avis de l’Académie nationale de médecine, les conditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue aux diplômes européens pour la seule radiologie diagnostique.

Exposé sommaire :

Les manipulateurs en électroradiologie médicale sont essentiels au fonctionnement des services et cabinets de radiologie. Or, d’après les données de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), il manquerait près de 1 200 manipulateurs dans le secteur libéral, soit 12 % des effectifs libéraux, et vraisemblablement autant dans le secteur public. Ce déficit est appelé à s’accentuer à court terme du fait du déploiement d’équipements en matériels lourds (EML) pour lesquels tous les manipulateurs ne sont pas qualifiés, mais également à plus long terme du fait des 10 000 départs à la retraite (sur 30 000 postes) prévus dans les 10 ans qui viennent. Or, aujourd’hui le recours à des manipulateurs en électroradiologie médicale européens est quasi-impossible dans les faits, puisque beaucoup d’entre eux sont formés à la seule radiologie diagnostique, là où la formation des manipulateurs français comprend également la radiothérapie et la médecine nucléaire.
Aussi, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de l’autoriser, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, à définir les conditions dans lesquelles une équivalence peut être reconnue aux diplômes européens pour la seule radiologie diagnostique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.