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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS88 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Juvin.
I. – À l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues au titre de l’année 2023 », sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans l’esprit de cette proposition de loi et avec pour objectif de permettre un plus large accès aux soins, le présent amendement revient sur la rédaction restrictive de l’article 13 de la LFSS pour 2023 qui limite la possibilité de cumul emploi-retraites pour les médecins libéraux, afin de favoriser leur maintien en exercice après la retraite, et par la même ralentir la désertification médicale.
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation des capacités d’accueil des universités. D’ici-là il est important de maintenir en activité les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible.
L’Ile-de-France, premier désert médical en France avec plus de 96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soins difficile, compte par exemple près de la moitié de ses médecins libéraux en activité à plus de 60 ans, et un quart à plus de 65 ans. Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2 avec pour principale conséquence de les désinciter fortement à poursuivre leur activité.
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et même faire revenir certains retraités, il apparait nécessaire de supprimer cette cotisation - et pas seulement pour l’année en cours, pour les médecins en cumul emploi-retraite. La mesure a déjà fait ses preuves lors de la crise sanitaire de la Covid-19, où elle avait été brièvement mise en place et avait contribué au retour en activité de plusieurs centaines de médecins.
Si selon la CARMF 12 422 médecins sont déjà en situation de cumul emploi-retraite, 27 % des 79 830 médecins retraités ont moins de 70 ans et représentent autant de professionnels qui peuvent être remobilisés.
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