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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS32 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’agence régionale de santé, après avis du conseil »
les mots :
« le conseil national ».
Exposé sommaire :
L’optimisation de l’offre de soins sur tout le territoire français est nécessaire pour étendre la couverture-santé des Français.
Pour autant, elle ne saurait emprunter les voies de la planification étatique, sous peine d’attenter à la liberté d’installation du médecin et de réduire l’attractivité de la spécialité de médecin omnipraticien.
C’est pourquoi – au nom de la subsidiarité –, le présent amendement réduit l’approbation initiale de l’installation d’un nouveau médecin à la formulation d’un conseil par l’Ordre. De cette façon, les jeunes médecins recevront un appui éclairé et seront orientés vers les zones les plus nécessiteuses – sans pour autant devenir fonctionnellement des agents publics.
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