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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS99 (Sort indéfini)
Publié le 11 février 2023 par : M. Isaac-Sibille, M. Ott, Mme Bergantz.
I. – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux médecins et infirmiers du travail qui composent l’équipe pluridisciplinaire des services de prévention et de santé au travail de prescrire des actes et examens de prévention déterminés par le ministre chargé de la santé. Cette médecine de prévention, à l’instar de la médecine scolaire et de la médecine de protection maternelle et infantile, est en déshérence. Dans notre pays qui manque de médecins, nous disposons de services de prévention au sein desquels des médecins ne peuvent pas prescrire des actes de prévention. Donnons leur la possibilité, avec les infirmiers du travail, de prescrire des actes et des examens de prévention.
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