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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la création du statut d’infirmier référent pour les patients, qui assurera notamment une mission de prévention, de suivi et de recours en lien avec le médecin traitant. En renvoyant à un décret fixant les conditions d’application de cette mesure, le présent article est particuli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi qui rend obligatoire la participation individuelle des médecins au service d’accès aux soins (SAS). En effet, celui-ci a déjà été satisfait par un amendement similaire visant à d’introduire la notion d’une responsabilité coll...

I. – Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑23‑1. – Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les conseils municipaux sont informés des décisions rendues par l’agence régionale de santé concernant l’installation d’un médecin en leur sein, dans des conditions ...

I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’i...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. ...

Le deuxième alinéa de l’article L6323‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce cahier des charges ne peut exiger la présence de plus de deux médecins généralistes dans la maison de santé. Les agences régionale de santé ne peuvent prendre des dispositions plus strictes sur le nombre de médecins général...

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent modifier le dispositif prévu à l'article 1 afin de garantir une orientation effective de l'installation. La proposition de loi présentée fait le choix de ne pas ouvrir...

I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’i...

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation nationale visant à favoriser une prise en charge optimisée et coordonnée d’un patient par la constitution d’équipes de soins coordonnés autour du patient, définie par une convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une autorisation délivrée par » les mots : « l’avis de ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’avis de l’agence régionale de santé n’est pas contraignant. Afin d’encourager le médecin à suivre cet avis, il est mis en place des mesures incitatives déterminées par d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport se prononçant sur l’opportunité de mettre en oeuvre des mesures financières d’incitation à la participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La quest...

Le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce cahier des charges ne peut exiger la présence de plus d’un médecin généraliste dans la maison de santé. Les agences régionales de santé ne peuvent prendre des dispositions plus strictes sur le nombre de médecins généralis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’autoriser les personnes morales à rejoindre des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Exposé sommaire : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place l’obligation pour tous les médecins de participer au Service d’accès aux soins (SAS), plateforme universelle de réponse aux soins urgents et non programmés. Seuls les Ordres départementaux pourraient dès lors accorder des exemptions à certains confrères selon les crit...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin, réalisés par les ARS et prévus à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, permettent de définir les territoires les plus en difficultés. D...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financièr...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif à l’ensemble des professionnels de santé. Exposé sommaire...

I. – L’article L. 4131‑1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation commencée antérieurement à la fin de la période de transition marquant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, s’ils sont accompagnés d’une atte...

I. – À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « lorsque le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé pub...