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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS72 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Après l'article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 162‑5‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces tarifs ont pour objectif d’inciter les médecins à participer à la permanence des soins. »
Exposé sommaire :
La question de l’accès aux soins, qu’entend renforcer cette proposition de loi, est indissociable de la question du développement de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique.
Afin d’inciter les médecins à y participer, cet amendement propose de compléter le premier alinéa de l’article L162‑5‑14 du code de la sécurité sociale en indiquant que les tarifs liés à l’exercice de la médecine dans le cadre de la permanence des soins doivent être incitatifs pour les médecins.
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