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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS50 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Naillet, M. Hajjar, M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l’application de l’article 71 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé qui a modifié les conditions d’autorisation à exercer des praticiens à diplôme hors Union européenne en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de faciliter leur installation. Ce rapport examine notamment l’impact quantitatif et qualitatif de ces dispositions sur l’offre de soins.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la remise d’un rapport faisant le bilan de la possibilité offerte par la loi de 2019 permettant aux directeurs généraux des ARS de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ainsi que le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon d’autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, ressortissant d’un pays hors UE d’exercer dans leur territoire respectif.
Censée contribuer à la lutte contre la désertification médicale à l’oeuvre dans ces territoires, cette mesure dérogatoire du droit commun prendra fin au 31 décembre 2025. Dans cette perspective, les auteurs de cet amendement souhaitent disposer d’une évaluation quantitative et qualitative de l’impact de cette facilitation du recrutement de praticiens formés en dehors du territoire national afin d’envisager sa reconduction ou ses aménagements.
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